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Comment exercer le droit de rétractation en France ?


La leçon

Comment exercer le droit de rétractation en France ?

Dans cette leçon vous allez découvrir quelle protection légale un consommateur a s'il change d'avis après un achat.

Lisez attentivement le texte puis faites les exercices pour affiner votre compréhension des informations juridiques.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Dans certains cas, le consommateur peut s’engager hâtivement ou imprudemment; le droit français prévoit alors une protection du consommateur.

C’est le droit pour lui de revenir sur une décision d’achat dans un certain délai, et sans avoir à se justifier. Aucun professionnel ne peut imposer à un consommateur de renoncer à ce droit.

On l’appelle aussi « délai de réflexion ».

Quand s’applique le droit de rétractation ?

Trois cas principaux :

  • les achats à distance : (sur internet ou par téléphone) ou par démarchage hors magasin (domicile, travail…) : la durée du délai de rétraction est alors de 14 jours.

Le délai court à compter soit de la conclusion du contrat soit de la livraison du produit.

Attention, l’achat de billets de transport en ligne (billets d’avion, de train …) est exclu de tout droit de réflexion.

  • L’achat d’un bien immobilier : l’acheteur d’un appartement ou d’une maison bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le délai court à compter de la réception du compromis de vente par courrier recommandé.

  • Les prêts bancaires : l’emprunteur peut changer d’avis pendant 14 jours après avoir signé une offre de crédit à la consommation, et pendant 10 jours pour un crédit immobilier.

Le délai court à compter de la signature pour un crédit à la consommation et à compter de la réception de l’offre pour un crédit immobilier.

Comment effectuer la rétractation ?

Il faut généralement l’adresser par courrier recommandé en prenant soin d’exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Quelques informations utiles :

La rétractation est toujours possible et sans aucun délai si le consommateur n’a pas été informé qu’il pouvait revenir sur sa décision.

Attention ! Pour les achats en magasin ou tout autre lieu habituel de vente, il n’existe aucun droit de rétractation.

Crédit : Maître Benjamin A. KERGUENO, LL.M

Maintenant, à vous de jouer pour les exercices !!


Exercice n°1 : Définitions Juridiques I


Question n°1

Comprenez-vous bien ces mots et expressions ? Testez-vous en faisant glisser la définition devant le mot adapté.

La rétractation est...

l’action de changer d'avis sur un accord commercial précédemment accepté.

Le démarchage est…

une technique de vente qui consiste à contacter le client à son domicile.

L’expression “à compter de” est...

synonyme de “à partir de”

Le verbe “courir”dans la phrase “Le délai court…”, est...

synonyme de “commencer”

Un délai est…

une période de temps fixée à l’avance entre deux parties pour accomplir une action.

 


Exercice n°2 : Définitions juridiques II

Pour cet exercice, lisez la définition proposée et choisissez la bonne réponse.


Question n°1

Un accord écrit formel attestant que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le principe d'une vente s'appelle...

Corriger la question

Question n°2

  • Une lettre envoyée par la poste, signée par le destinataire du courrier au moment de la réception (un reçu est ensuite adressé à l'envoyeur) s'appelle...

Corriger la question

Question n°3

Une personne qui demande à un organisme bancaire une somme d'argent à rendre plus tard s'appelle...

Corriger la question

Question n°4

L'expression "sans ambiguïté" signifie...

Corriger la question

 

Exercice n°3 : La rétractation en situation réelle

Aide : À chaque situation sa réponse juridique...

Après avoir relu la partie "Quand s'applique le droit de rétractation ?", trouvez la réponse juridique correcte pour chaque situation.


Question n°1

J'ai acheté un ordinateur sur internet puis je change d'avis...

Corriger la question

Question n°2

J'ai acheté un billet d'avion sur internet...

Corriger la question

Question n°3

J'ai acheté un poste de radio à un vendeur qui est venu me démarcher chez moi...

Corriger la question

Question n°4

J'ai acheté un appartement...

Corriger la question

Question n°5

J'ai acheté une maison et j'ai reçu le compromis de vente il y a 12 jours...

Corriger la question

Question n°6

J'ai souscris un crédit à la consommation il y a 11 jours, et j'ai changé d'avis...

Corriger la question

Question n°7

J'ai souscris un crédit immobilier auprès d'une banque il y a 11 jours...

Corriger la question

 

Auteur de l'exercice :



Nicolas Chatré


Professeur Azurlingua

France
Enseignant pour l'école Azurlingua à Nice et concepteur pédagogique pour le site Bonjour de France. "Apprendre est toujours un voyage... et apprendre une langue est l'assurance de ne jamais voyager seul".

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